CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
GARRIMAWDI s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers à d’autres fins que le bon acheminement de la commande.
Le site et les services sont accessibles à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GARRIMAWDI et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite
En conséquence le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les articles présentés dans le cadre du site web.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Toute prise de commande au titre d’un article figurant au sein du site web GARRIMAWDI suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en Euro et TTC. Le prix indiqué inclut le transport pour la France métropolitaine. Il n’inclut pas le transport pour les DOM-TOM ni pour les pays de l’Union Européenne, ni pour les pays hors d’Europe.
En cas de commande vers un pays autre que l’Europe des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’imposition ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GARRIMAWDI. Ils seront à votre charge et relèveront de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4 : Paiement
GARRIMAWDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire, paypal ou virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GARRIMAWDI dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
GARRIMAWDI vous permet de régler vos achats en direct par des méthodes informatiques totalement sécurisées. Les paiements de GARRIMAWDI sont transmis de manière sécurisée. Aucune donnée de paiement vous concernant n’est stockée sur notre site, supprimant ainsi toute possibilité de fraude par piratage de notre site.
Article 5 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement en fin de mois ou sous 30 jours.
Article 6 : Modalités de livraison
Votre colis vous est livré à l’adresse de votre choix. Vous recevrez un email immédiatement après l’expédition de votre commande. Les articles achetés sur GARRIMAWDI sont livrées dans la France métropolitaine, les DOM, les pays de l'Union Européenne et la Suisse*. La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée de sa commande et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. *Attention : Dans les DOM et en Suisse, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par le client, en sus du prix payé sur le site. Ces droits et taxes, dont nous ne pouvons pas déterminer à l’avance le montant exact et dont nous ne pouvons donc pas informer le client préalablement à sa commande, restent à la charge du client, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
GARRIMAWDI ne pourra être tenu responsable des conséquences du a un retard d’acheminement. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Les frais de livraison englobent le prix d’une assurance sur la valeur des biens. Les délais indiqués sont les délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les œuvres à destination de la France métropolitaine, les DOM, les pays de l'Union Européenne et la Suisse. Pour les expéditions hors de cette zone GARRIMAWDI ne s’aurait s’engager.
En cas de retard inhabituel un mail vous sera adressé. Le risque du transport est supporté par l’acheteur qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de paiement par virement bancaire la commande ne sera traitée qu’à réception du virement. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement.
En ce qui concerne la perte d’un colis, nous ne pourrons procéder à un remboursement qu’après l’établissement par la poste de la déclaration de perte officielle, c’est-à-dire après 31 jours. Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeur (grève, conditions météorologiques exceptionnelles, inondation, incendie…)
Article 7 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 8 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 9 : Délai de rétractation et réclamations
Pour toute réclamation vous devez indiquer par email à contact@garrimawdi.com, vos coordonnées complètes, votre numéro de bon de livraison, les références de l’article figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation.
Vous disposez d’un délai de 30 (trente) jours calendaire à compter de la date de réception de l’article commandé pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Ces frais n’excèdent généralement pas 5 % (cinq pour cent) du prix TTC de l’article. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et envoyés dans un emballage équivalent à celui d’origine avec une copie de la facture d’achat.
Tout retour devra se faire avec une remise contre signature dont vous aurez la charge de nous faire parvenir à vos frais. Tout retour abîmé, endommagé ou détérioré ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des articles. Toute commande non expédiée dans un délai de 30 jours est annulée et remboursée au client.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de GARRIMAWDI
Adresse électronique :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :
ARTICLE :
Reçu le : .........
Nom : ......... Adresse : .........
Signature : .........
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date: .........
(*) Rayez la mention inutile.
L’exploitant du site et contact :
GARRIMAWDI
Domicilié au 52 avenue du Président WiLSon 93210 SAINT-DENIS
Email: contact@garrimawdi.com
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. GARRIMAWDI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité de GARRIMAWDI sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de litige le client s’adressera par priorité par email à contact@garrimawdi.com pour obtenir une solution amiable. En cas de litige les tribunaux Français seront compétents pour juger de ce litige. La responsabilité de GARRIMAWDI ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander.